Cour de Cassation · cr — 27 octobre 1966

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 MAI 1965, QUI, POUR AVOIR IRREGULIEREMENT EXPLOITE L'HOTEL CAPRON, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT HOTEL, ET : 2° Y... (LOUIS), PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE L'HOTEL CAPRON DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (BERNARD), SON PREPOSE ;



LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL DONT LE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;



ALORS QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'EXPLOITANT EST EN ETAT DE RECIDIVE QUANT A L'INFRACTION A L'INTERDICTION EDICTEE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 18 JANVIER 1960, POUR PROXENETISME ET, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, IL AVAIT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1963, EXPLOITE L'HOTEL CAPRON A PARIS ;



QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SUSVISEE, L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER UN HOTEL ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS A CETTE PRESCRIPTION IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PUNIE PAR CE TEXTE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET EN PRONONCANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 IN FINE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL DONT LE GERANT, NON ASSOCIE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;



ALORS QUE LA CONDAMNATION QUE LEDIT GERANT AVAIT ENCOURUE ETANT ASSORTIE DE SURSIS, N'ETAIT PAS PORTEE SUR LE BULLETIN N° 3, DELIVRE A L'INTERESSE, CE QUI ENLEVAIT A LA SOCIETE TOUT MOYEN D'EN CONNAITRE L'EXISTENCE, LA PLACAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DANS UNE SITUATION CARACTERISANT SA BONNE FOI ;



ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DE L'HOTEL CAPRON APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EXPLOITE CET HOTEL BIEN QUE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR PROXENETISME LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUE LA FERMETURE DEFINITIVE EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE LAQUELLE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE ET EST NECESSAIREMENT ENCOURUE DES LORS QUE LA PERSONNE QUI L'EXPLOITE MEME POUR LE COMPTE D'AUTRUI A ETE CONDAMNEE POUR UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT.