Cour de Cassation · cr — 29 novembre 1966

IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y... (LUCIEN), A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE, ET CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1966, DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;



QUE LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE EST DONC IRRECEVABLE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEME POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT, RENDU AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN, SE TROUVE SANS OBJET ;



DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1966 CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 3 MAI 1966 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN ;



CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.