Cour de Cassation · cr — 10 octobre 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR AUGUSTE (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE;



 ATTENDU QU'AUGUSTE A PRODUIT SON MEMOIRE SUR PAPIER NON TIMBRE ET QU'IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXCEPTION LEGALE;



 QU'EN CET ETAT LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES;



 QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES QUAND BIEN MEME LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR AURAIT DECLARE S'Y REFERER;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME RAVEL AU NOM DU DEMANDEUR;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M RAVEL