Cour de Cassation · cr — 11 février 1970

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 750 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R 37 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1966 ;



AUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A Y..., POUR S'ARRETER QUELQUES INSTANTS, DE NE PAS MONTER SUR LA BERME ;



 QU'EN EFFET IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE QUE CELLE-CI ETAIT DANGEREUSE ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE, CE FAISANT, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELLE-CI EST SANS RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LES EPOUX Z... ET LES CONSORTS X... ;



ALORS D'UNE PART QUE TOUT CONDUCTEUR QUI VEUT S'ARRETER, FUT-CE QUELQUES INSTANTS, DOIT EMPRUNTER LES BAS-COTES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES SAIGNEES SUR LA BERME ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC IMPRATICABLE, ET QUE LE PREVENU, LOIN DE SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT L'EMPRUNTER A AU CONTRAIRE PRETENDU QU'IL STATIONNAIT EN GRANDE PARTIE SUR LE BAS-COTE ;



ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPORT VERS LA GAUCHE EFFECTUE PAR X... POUR DEPASSER LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE CAUSE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CE DERNIER ;



QU'EN CONSEQUENCE SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET A... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Z... A ETE VICTIME ;



QUE, SEUL, X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RELAXE DES DEUX AUTRES PREVENUS AYANT ETE PRONONCEE ;



ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CE PREVENU EST IRRECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.