Cour de Cassation · cr — 15 mars 1973

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, 2EME CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1971, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLE 172, 174 ET 183, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1969, COMME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 7 JUIN 1968 N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SIGNIFIEE AU CONSEIL DU DEMANDEUR, BIEN QUE LADITE SIGNIFICATION AIT MENTIONNE A TORT QU'IL ETAIT INCULPE DE " DENONCIATION CALOMNIEUSE ";



" AUX MOTIFS QUE " CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'AVAIT PU NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ET QUE " L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS EXPRESSEMENT QUE LA NATURE DE L'INFRACTION SOIT PRECISEE DANS L'AVIS DONNE AU CONSEIL " ETANT OBSERVE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RESTE MUET PAR CETTE QUESTION SE BORNANT A DONNER ACTE AU DEMANDEUR DE SES RESERVES, EN CE QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES DIVERS MOYENS DE NULLITE DE PROCEDURE ANTERIEUREMENT SOULEVES;



" ALORS QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE EST UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST PRELIMINAIRE A UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INFORMATION;



" QU'EN RECEVANT LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE VISANT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR NE POUVAIT QUE CONSIDERER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'INCULPATION DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES, POUR LAQUELLE SON CLIENT L'AVAIT COMMIS;



 " QUE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI IMPOSE LA SIGNIFICATION AU CONSEIL DE TOUTE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL S'AGIT D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE, PRECISANT LA NATURE DES INCULPATIONS RETENUES;



 " QUE LA GRAVE ERREUR COMMISE A EMPECHE LE CONSEIL DU DEMANDEUR D'INTERVENIR AVANT LE REGLEMENT DEFINITIF DE L'INFORMATION ET CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTANT PLUS QUE LA COPIE SIGNIFIEE TIENT LIEU D'ORIGINAL ET QUE LA REGULARITE DE L'ORIGINAL NE SAURAIT RELEVER LA COPIE DES OMISSIONS OU IRREGULARITES QUI PEUVENT LA VICIER ET ENTRAINER SA NULLITE;



" QU'EN NE PRONONCANT PAS CETTE NULLITE ET CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME;



 LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ET L'ARRET DU 2 MAI 1969 ONT REFUSE D'ACCUEILLIR LES MOYENS DE PRESCRIPTION SOULEVES PAR LE DEMANDEUR, RELATIFS, D'UNE PART, AU TRACT " UN TIENS VAUT MIEUX QUE DEUX TU L'AURAS " ET, D'AUTRE PART, AU RENVOI AU 27 NOVEMBRE DU JUGEMENT INTERRUPTIF DU 28 AOUT 1968, QUI VISAIT LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION;



 " AUX MOTIFS D'UNE PART QUE " SI LE SECOND TRACT EST IDENTIQUE A UN TRACT PRECEDENT, DISTRIBUE LE 21 DECEMBRE 1966, CETTE NOUVELLE DISTRIBUTION, INTERVENUE PLUSIEURS MOIS APRES LA PRECEDENTE, CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU, DISTINCT DU PREMIER, QUI N'ETAIT PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PLAINTE ";



" ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE " LE JUGEMENT DE RENVOI DU 28 AOUT 1968 A ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE ET NE POUVAIT RENVOYER LA CAUSE POUR UNE PARTIE SEULEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES;



QUE SA SAISINE ACTUELLE NE SAURAIT ETRE LIMITEE AU SEUL FAIT DE DIFFAMATION MENTIONNE DANS CE JUGEMENT, QUI NE PORTAIT PAS SUR LE FOND ";



 " ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELIT DE PRESSE, INFRACTION INSTANTANEE, EST CONSOMME LE JOUR DU PREMIER FAIT DE PUBLICATION CONSTATE;



 " QUE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ET L'ARRET DU 2 MAI 1960, EN CONSTATANT L'IDENTITE DU TRACT " UN TIENS VAUT MIEUX QUE DEUX TU L'AURAS", VISE A LA FOIS PAR LA PLAINTE DE Y... DU 14 FEVRIER 1967 ET CELLE DE Z... ET A... DU 23 MARS 1967, RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUAIT LES 15 ET 16 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'AFFICHAGE DU PREMIER TRACT ET NON LE 15 MARS 1967;



 " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT DE RENVOI AU 27 NOVEMBRE, INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, DU 28 AOUT 1968, IL ETAIT TOUT DE MEME TENU DE PRECISER LES DELITS POURSUIVIS ET, N'AYANT VISE QUE LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION, N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE CELUI D'INJURES PUBLIQUES, CONCERNANT Z... ET A...;



 " QU'IL Y A UNE CONTRADICTION ABSOLUE A CONSIDERER COMME PRESCRIT LE DELIT DE PUBLICATION DE TRACTS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR, PARCE QU'ABANDONNE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS DANS LES ACTES DE PROCEDURE ET DE NE PAS ADOPTER LA MEME SOLUTION, S'AGISSANT DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES, EGALEMENT ABANDONNE PLUS DE TROIS MOIS;



 " QU'EN CONSEQUENCE, LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ET LA CONTRADICTION DE MOTIFS CI-DESSUS DENONCEE DOIVENT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC ";



ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS AINSI QUE POUR PUBLICATION D'IMPRIMES NE PORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A L'ARTICLE 2 SUSVISE, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION, ET D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU, DES DEUX AUTRES CHEFS, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, APRES AVOIR REJETE COMME MAL FONDEES LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET TIREES TANT DE PRETENDUES NULLITES DE LA PROCEDURE QUE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;



QUE, SUR APPEL DE PLUSIEURS DES PARTIES, DONT X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR ARRET DU 2 MAI 1969, CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE PRESCRITE L'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ET EN CE QU'IL AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU, MAIS ONT SURSIS A STATUER SUR LE RESTE DE LA PREVENTION ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION;



QU'UN POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR X... A ETE DECLARE NON RECEVABLE PAR LA COUR DE CASSATION LE 11 JUIN 1970, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS AVANT DIRE DROIT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PRESENTE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE ET QU'AUCUNE ORDONNANCE D'ADMISSION N'AYANT ETE PRISE, LA CHAMBRE CRIMINELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DUDIT POURVOI;



QU'ULTERIEUREMENT, X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 DECEMBRE 1971, QUI A STATUE, AU FOND, SUR LA PREVENTION, RELEVEE CONTRE LUI, D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS;



QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR VISE LEDIT ARRET A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE;



ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST SAISIE QUE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 8 DECEMBRE 1971;



 QU'EN EFFET LE POURVOI ANTERIEUR EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS AVANT DIRE DROIT DE L'ARRET DU 2 MAI 1969 ET APRES AVOIR ETE DECLARE NON RECEVABLE, S'EST TROUVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FRAPPE DE NULLITE;



 QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU, EN VERTU DUDIT ARTICLE, DE SE POURVOIR A NOUVEAU CONTRE CES DISPOSITIONS EN MEME TEMPS QU'IL FORMAIT UN POURVOI CONTRE L'ARRET SUR LE FOND;



 QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, CELLES-CI ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;



 QUE DES LORS SONT NON RECEVABLES LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS QUI VISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 2 MAI 1969 PAR LESQUELLES ONT ETE REJETEES LES EXCEPTIONS QU'AVAIT SOULEVEES LE DEMANDEUR;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29, 32, PARAGRAPHE II, 33, PARAGRAPHE 2 ET 42-2EME DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECLARATIONS DE CHARLES X..., FRERE DU DEMANDEUR A L'AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1971, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'AUTEUR DES TRACTS INCRIMINES, MALGRE SES DENEGATIONS CONSTANTES ET L'INTERVENTION DE SON FRERE, CHARLES X..., QUI A AFFIRME SOUS LA FOI DU SERMENT, QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA CAMPAGNE POUR LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI;



" AUX MOTIFS QUE CHARLES X... AVAIT ETE DEMENTI PAR LES GENDRES DU DEMANDEUR ET QU'ON VOIT MAL COMMENT DANS LE TRACT " CONSOMMATEURS DE LA CANTINE, RAPPELEZ-VOUS ET SOUVENEZ-VOUS ", IL AURAIT PU RENDRE COMPTE AVEC AUTANT DE DETAILS DE L'INTERVIEW DE SON FRERE, AUQUEL IL N'ASSISTAIT PAS;



" QUE CHARLES X... N'AVAIT AUCUNE RAISON DE DIFFAMER PIERRE Z..., QU'IL NE CONNAISSAIT PAS;



 " QUE S'IL AVAIT AGI COMME IL LE PRETEND, A L'INSU DE SON FRERE HENRI, IL N'AURAIT PAS UTILISE LA MACHINE A ECRIRE DE CE DERNIER, NI SON PAPIER A LETTRES;



 " QUE " COMPTE TENU DE CES INVRAISEMBLANCES, DE CES INEXACTITUDES, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR CHARLES X..., AUCUN CREDIT NE SAURAIT ETRE ACCORDE A SON INTERVENTION ET A SES DECLARATIONS, ETANT, AU SURPLUS, OBSERVE QU'IL EST EN ETAT DE FAILLITE ET PARAIT ETRE INSOLVABLE ";



 " ALORS QUE CES MOTIFS NON PERTINENTS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;



" QUE, TOUT D'ABORD, LES GENDRES DU DEMANDEUR ONT PU NIER LEUR PARTICIPATION AUX FAITS LITIGIEUX DE PEUR D'ETRE EUX-MEMES MIS EN CAUSE;



" QUE CHARLES X... AVAIT FORT BIEN PU CONNAITRE PAR SON FRERE LA TENEUR DES PROPOS TENUS LORS DE SON ENTREVUE AVEC PIERRE Z..., L'ESSENTIEL ETANT, D'AILLEURS, DEJA CONNU PAR LES ARTICLES DU " FIGARO " ET DE " MINUTE ";



" QUE PIERRE Z... A DECLARE QUE LE DEMANDEUR LUI AVAIT MONTRE UNE COUPURE DE PRESSE, COLLEE SUR DU PAPIER A EN-TETE DE CHARLES X..., RELATANT UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE DONT AVAIENT ETE VICTIMES LES OUVRIERS D'UNE USINE DE CLAMART, DONT LA CANTINE ETAIT GEREE PAR Y..., CE QUI PROUVE BIEN QUE CHARLES X... SE PREOCUPAIT DE Y...;



" QU'ON NE VOIT PAS POURQUOI CHARLES X... N'AURAIT PAS UTILISE LE PAPIER A LETTRES ET LA MACHINE A ECRIRE DE SON FRERE, PUISQU'IL ETAIT SOUVENT A LA SMN ET AVAIT PU TROUVER COMMODE DE TOUT FAIRE SUR PLACE, QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT SANS DOUTE NI MACHINE, NI PAPIER A LETTRES A SA DISPOSITION A MONDEVILLE;



 " QU'IL AVAIT DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE A CAEN ET AVAIT EU DES DIFFICULTES AVEC Y... ET QUE SES ATTAQUES CONTRE PIERRE Z... S'EXPLIQUENT PAR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DU TORT AU DEMANDEUR EN LUI ENLEVANT LA CANTINE DE MONDEVILLE, QU'IL TENAIT DEPUIS VINGT ANS ET PAR LA SOLIDARITE FAMILIALE;



" QU'EN OUTRE IL A AFFIRME QUE, LORSQUE LES AFFICHES ONT ETE POSEES, LE 16 NOVEMBRE 1966, LE DEMANDEUR ETAIT A BORDEAUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, QUI DEMONTRAIT L'INNOCENCE DU DEMANDEUR ENONCEE SOUS SERMENT A L'AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1971, DEVAIT A TOUT PRIX ETRE VERIFIEE;



" QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS CROIRE CHARLES X..., LORSQU'IL A DECLARE, TOUJOURS SOUS LA FOI DU SERMENT, QU'IL ETAIT L'AUTEUR DES TRACTS REDIGES A L'INSU DU DEMANDEUR, LES AVAIT JETES LUI-MEME A L'USINE JAEGER, LE 21 DECEMBRE 1966, AINSI QUE LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE DU " FIGARO " ET AVAIT FAIT IMPRIMER CEUX DU 15 MARS 1967 A PARIS;



 " QUE LA COUR EST SI PEU CERTAINE QU'IL AIT MENTI QU'IL N'A PAS ETE INCULPE DE FAUX TEMOIGNAGE ET QUE LE FAIT QU'IL SOIT EN FAILLITE OU INSOLVABLE EST INOPERANT POUR PERMETTRE DE SUPPOSER QU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DES TRACTS INCRIMINES;



 " QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR, LA COUR LUI A APPLIQUE A TORT LES ARTICLES 29, 32, PARAGRAPHE 2, 42-2EME DE LA LOI SUR LA PRESSE ET A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ";



 ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, SE BORNE A DISCUTER DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, APRES AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX;



 QU'IL DOIT DES LORS ETRE ECARTE;



 MAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 VU LEDIT ARTICLE;



 ATTENDU QUE D'APRES CETTE DISPOSITION DE LA LOI, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE POLITIQUE;



 QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES;



 QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 8 DECEMBRE 1971