Cour de Cassation · cr — 9 avril 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME GABILLET-QUANTIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...(MARIE-THERESE), EPOUSE Y..., DU CHEF DE VOL.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE DES FRAIS IMPORTANTS DE SURVEILLANCE QUE LA SOCIETE EST OBLIGEE D'EXPOSER EN RAISON DU NOMBRE DE VOLS DONT ELLE EST VICTIME, ET LES PERTES QUI EN RESULTENT, LESQUELLES NE SONT PAS PREVISIONNELLEMENT INCORPOREES DANS LES PRIX, LA COUR A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE CHEF DE PREJUDICE DANS LA REPARATION ALLEGUEE AU MOTIF QUE CES CONSIDERATIONS SONT DEPOURVUES D'INTERET DANS LA MESURE OU ELLES VISENT DES VOLS ETRANGERS A CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE RESPONSABILITE COLLECTIVE DES AUTEURS DE VOLS COMMIS DANS LES MAGASINS A LIBRE SERVICE ; 

QUE LES PERTES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DES VOLS MULTIPLES DONT ELLE EST VICTIME, COMME AUSSI BIEN LES DEPENSES DE SURVEILLANCE QU'ELLE A DU EXPOSER, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DU DELIT COMMIS PAR LA DAME Y... ET N'ONT PAS LIEU D'ETRE REPAREES MEME POUR PARTIE PAR ELLE ; 

" ALORS QUE LORSQU'UNE PERSONNE SUBIT DES INFRACTIONS MULTIPLES ET QU'ELLE EST OBLIGEE DE SE PREMUNIR CONTRE ELLES PAR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE SPECIALE, LE COUT DE CE SERVICE CONSTITUE POUR PARTIE UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE CHACUNE DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ET EST UNIE A CELLES-CI PAR UN LIEN DE CAUSALITE " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., EPOUSE Y... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE BOUTEILLE DE RHUM AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GABILLET-QUANTIN ; 

QUE, SURPRISE EN FLAGRANT DELIT, ELLE A RESTITUE AUSSITOT L'OBJET VOLE ; 

QUE LA SOCIETE GABILLET-QUANTIN, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A DEMANDE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, AINSI QUE LA PUBLICATION DANS TROIS JOURNAUX DE L'ARRET A INTERVENIR ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SERAIT REPARE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE SURVEILLANCE, NE POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU DOMMAGE SUBI ; 

QUE L'ARRET PRECISE QUE LA MISE EN PLACE DE CE SERVICE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DU DELIT POURSUIVI ; 

QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET JUSTIFIE SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PUBLICATION DE LA DECISION DE LA CONDAMNATION NE PEUT ETRE ORDONNEE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE QU'A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION, ENONCE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA PARTIE CIVILE RECLAME CETTE PUBLICATION DANS UN BUT D'INTIMIDATION, POUR DISSUADER LA PREVENUE DE RECIDIVE ET D'AUTRES DE L'IMITER ET QUE CETTE FONCTION DE DISSUASION EST CELLE DE LA PEINE ET NON CELLE DE LA REPARATION CIVILE ; 

" ALORS QUE L'ACTION CIVILE A POUR OBJET NON SEULEMENT DE REPARER LE DOMMAGE DEJA NE ET ACTUEL, MAIS LE DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ET QUI NE SE REALISERA QUE DANS L'AVENIR, A CONDITION QUE LE DOMMAGE PREVU SOIT CERTAIN, ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC RECHERCHER SI L'EXEMPLE DONNE PAR UN INCULPE ET SON IMPUNITE EVENTUELLE NE CONSTITUAIENT PAS UN ENCOURAGEMENT A LA DELINQUANCE, ET SI, LE FAIT DE DEMANDER LA PUBLICATION DE LA DECISION DE JUSTICE DANS UN BUT D'INTIMIDATION NE CONSTITUAIT PAS UNE REPARATION D'UN PREJUDICE FUTUR ET CERTAIN " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE QUE LA DEMANDE DE PUBLICATION DE L'ARRET A INTERVENIR A ETE SOLLICITEE AFIN DE " DISSUADER TANT LA PREVENUE DE RECIDIVER QUE D'EVENTUELS CANDIDATS ET DONC DE PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE LA PARTIE CIVILE " ; 

QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE PARTICULIER RESULTANT DU DELIT POURSUIVI SPECIALEMENT REPARABLE PAR UNE MESURE DE PUBLICITE, ECARTE CE CHEF DE LA DEMANDE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.