Cour de Cassation · cr — 9 mars 1971

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 19 JUIN 1970, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 68, 319 DU CODE PENAL, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE INCONNU POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET ABSTENTION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL ;



AU MOTIF QUE, L'ENFANT, AU CHEVET DUQUEL FUT APPELE LE DOCTEUR Y... QUI SE PREPARA A PRATIQUER UNE PIQURE, AYANT SUR L'INITIATIVE DE SON PERE, AFFOLE EN PRESENCE DE SON ETAT QUI EMPIRAIT RAPIDEMENT, ETE TRANSPORTEE A L'HOPITAL D'AMIENS OU ELLE FUT ADMISE EN SALLE DE CHIRURGIE ENFANTS OU NE SE TROUVAIT AUCUNE AUTORITE MEDICALE, MEME MINEURE, ET AYANT ETE, SUR L'INIATIVE D'UNE SURVEILLANTE, CONDUITE A L'INTERNE DE LA SALLE ORL QUI SUR-LE- CHAMP PRATIQUA DANS DES CONDITIONS DESASTREUSES (SANS ANESTHESIE, ET PRESQUE SANS LUMIERE EN S'ECLAIRANT D'UNE LAMPE DE POCHE PUIS D'UNE BALADEUSE, ENFIN SANS DISPOSER D'UN ASPIRATEUR POUR RESORBER UNE HEMORRAGIE QUI LE GENA BEAUCOUP) UNE TRACHEOTOMIE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'ENFANT MOURUT ;



IL SERAIT ACQUIS QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS TENU D'ACCOMPAGNER L'ENFANT A L'HOPITAL ET QUE L'INTERNE DE SERVICE A FAIT SELON LES REGLES DE L'ART TOUT CE QUE COMMANDAIT D'EXTREME URGENCE L'ETAT DE LA MALADE ;



 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CHEFS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A CEUX DU MEMOIRE, D'AILLEURS RESUMES PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 JUIN 1967, QUI REQUERAIENT LE JUGE DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR L'ACTION DE TOUTES LES PERSONNES, PAR LA FAUTE DESQUELLES, EN CONNAISSANCE DE L'EXTREME URGENCE, UN TEMPS PRECIEUX AVAIT ETE PERDU EN TERGIVERSATION ET DEPLACEMENTS INUTILES ET PENIBLES DANS L'HOPITAL MEME, SUR LE FAIT PAR LE DOCTEUR Y... DE N'AVOIR PAS VEILLE SUR LA MALADE PENDANT LE TRANSPORT ET DE N'AVOIR PAS MEME AVERTI L'HOPITAL, DE L'ARRIVEE IMMINENTE D'UNE MALADE A SOIGNER D'EXTREME URGENCE, ENFIN SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ABSENCE DE TOUTE AUTORITE MEDICALE QUI EUT PU INSTITUER UNE AUTRE THERAPEUTIQUE OU TOUT AU MOINS OPERER DANS DES CONDITIONS MOINS PRECAIRES, L'ENFANT A SUBI UNE TRACHEOTOMIE ALORS QUE SES FORCES ETAIENT AFFAIBLIES AU POINT QU'ELLE NE PUT RESISTER AU CHOC OPERATOIRE ;



 ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR X... (PIERRE), UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



 QUE CETTE INFORMATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER SI DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION AVAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION DU DECES DE LA JEUNE X... (ISABELLE) EN COURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;



 QUE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ORDONNE PAR UN ARRET DU 23 JUIN 1967, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET UNE NOUVELLE EXPERTISE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES RESULTATS DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, CONFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;



 ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE, A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE, SUR L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



QU'EN EFFET, APRES AVOIR EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENU LE DECES DE LA JEUNE X... (ISABELLE), ET EXAMINE LES CIRCONSTANCES DU TRANSFERT DE L'ENFANT A L'HOPITAL AINSI QUE LA NATURE DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LA COUR A CONSIDERE, POUR DES MOTIFS QUI REPONDENT A TOUTES LES ARTICULATIONS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE VENAIT D'EXPOSER CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE X... (ISABELLE) ;



ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, STATUANT A L'EGARD DU DOCTEUR Y..., QUI, EN L'ABSENCE DU MEDECIN TRAITANT AVAIT ETE APPELE PAR LES PARENTS DE LA VICTIME, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CE MEDECIN N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN EXPRIMANT LE DESIR DE STERILISER SA SERINGUE AVANT DE FAIRE UNE PIQURE, D'AILLEURS SANS EFFET SUR L'EVOLUTION DE LA MALADIE, DEVANT LA DECISION PRISE PAR LE PERE DE FAIRE TRANSPORTER IMMEDIATEMENT SA FILLE A L'HOPITAL ;



 QUE LEDIT MEDECIN N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION MORALE OU PROFESSIONNELLE D'ACCOMPAGNER LE MALADE AU CENTRE HOSPITALIER PUISQUE LA THERAPEUTIQUE EN COURS N'AVAIT PAS ETE INSTITUEE PAR LUI ET CONTINUAIT SANS LUI ;



ATTENDU, ENFIN, QU'EXAMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENFANT AVAIT ETE SOIGNEE ET L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE, LA COUR ENONCE QUE LES SERVICES HOSPITALIERS ONT FONCTIONNE AVEC LA DILIGENCE NECESSAIRE, QUE LES SOINS ONT ETE DONNES RAPIDEMENT DANS DES LOCAUX DOTES D'APPAREILS A OXYGENE ;



QUE L'INTERVENTION DE L'INTERNE DE SERVICE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN ET CHIRURGIEN, ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXTREME URGENCE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ATTENDRE L'ARRIVEE D'UN PRATICIEN DIPLOME, QUE LES EXPERTISES AVAIENT FAIT RESSORTIR QUE LA TRACHEOTOMIE AVAIT ETE PRATIQUEE DANS LES REGLES DE L'ART ;



 QUE, S'EXPLIQUANT TOUT SPECIALEMENT SUR LES POSSIBILITES DE L'APPLICATION D'AUTRES METHODES D'INTERVENTION, PROPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, L'ARRET EXPOSE QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE, D'OPINIONS THEORIQUES QUI S'OPPOSENT AUX METHODES CLASSIQUES ;



 QUE POUR LA TRACHEOTOMIE QUI EST CONSIDEREE, TANTOT COMME LA PLUS FACILE, TANTOT COMME LA PLUS DIFFICILE DES INTERVENTIONS OTO-RHINOLARYNGOLOGIQUES, CERTAINS AUTEURS PROPOSENT UNE TRACHEOTOMIE BASSE, EN RECOMMANDANT TOUTEFOIS DE NE PAS L'ENVISAGER EN CAS D'URGENCE ASPHYXIQUE, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, QU'ENFIN LA METHODE CLASSIQUE PEUT ETRE PRATIQUEE, EN CAS D'URGENCE, PAR TOUT INTERNE DE GARDE, MEME SANS EDUCATION CHIRURGICALE ;



ATTENDU, DES LORS, QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION SUR UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS ET D'ENONCIATIONS, QUI REPONDENT A TOUTES LES ARTICULATIONS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE ET DONT CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER LA VALEUR, DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 201, 205, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE LA PROCEDURE COMME COMPLETE ET L'INFORMATION COMME TERMINEE ;



ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, AUX TERMES DUQUEL L'INFORMATION N'EST PAS COMPLETE TANT QU'IL N'EST PAS REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR LEDIT ARRET ;



 ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DELEGUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR PROCEDER AUX ACTES D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES QU'ELLE A LE POUVOIR D'ORDONNER EST TENU DE LES ACCOMPLIR ET NE PEUT ALORS QUE CES ACTES NE COMPORTENT AUCUNE DECISION SOUMISE A LA CONSCIENCE DU MAGISTRAT SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A DELEGUE ET QU'IL RESULTE DE LA SIMPLE CONFRONTATION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ET DES ACTES D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN VIOLATION DE CET ARRET QUE LA PROCEDURE N'EST PAS COMPLETE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE ;



ATTENDU QUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DU COMPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT ORDONNE PAR ARRET DU 23 JUIN 1967, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECLARE QUE LES SOINS AVAIENT ETE DONNES A L'ENFANT AVEC TOUTE LA DILIGENCE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES, SELON DES METHODES QUI N'ETAIENT PAS CRITIQUABLES MAIS QUI, MALHEUREUSEMENT, EN L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES MEDICALES, N'AVAIENT PU ABOUTIR A UN RESULTAT SATISFAISANT, ENONCE, POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, QU'IL N'EST PAS BESOIN DE RECOURIR A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SONT COMPLETEMENT DEGAGEES SANS QU'IL EN RESULTE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR, PAR UN DES MOYENS PREVUS A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL CAUSE LA MORT DE X... (ISABELLE) ;



 ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PROCEDURE ETAIT COMPLETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A USE DE SES DROITS SOUVERAINS ET A AUSSI REPONDU AUX MEMOIRES DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;



ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;



DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE