Cour de Cassation · cr — 5 février 1976

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SAUF DEROGATION EXPRESSE RESULTANT DE LA LOI, LE DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'EST OUVERT A L'INCULPE QUE DANS LES SEULS CAS ET SELON LES SEULES MODALITES PREVUS PAR CES TEXTES ;

ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JEAN, INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1974 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX CONCERNANT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ;

QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE ORDONNANCE " SAUF EN CE QU'ELLE SUBORDONNE LA REPRISE DES TRAVAUX A L'OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES AUX ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1972, COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ;

QU'A CET EGARD, ET SI L'ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PREVOIT, DANS SON ALINEA 2, LA POSSIBILITE DE " VOIES DE RECOURS " CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, CE TEXTE NE PRECISE PAS LE MODE D'EXERCICE DE CES RECOURS ET N'APPORTE AUCUNE DEROGATION EXPRESSE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON APPEL ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A STATUE AU FOND ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE D'OFFICE ET QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 26 SEPTEMBRE 1974 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

ORDONNE QUE L'INFORMATION SERA POURSUIVIE PAR LE MEME JUGE D'INSTRUCTION.