Cour de Cassation · cr — 11 juillet 1967

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE);



2° Y... (MARCELLINE), CONTRE UN ARRET DU 15 FEVRIER 1967 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 211 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE MARCELLINE Y... ET DE PIERRE X... POUR LES CRIMES DE FAUX OU DE COMPLICITE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, AUX MOTIFS QU'A L'INSTIGATION DE SON CONCUBIN, DAME Y... AVAIT USURPE L'IDENTITE DE L'EPOUSE LEGITIME DE CE DERNIER EN SOUSCRIVANT SOUS LE NOM DE LADITE EPOUSE UN ACTE D'ACQUISITION IMMOBILIERE ET DES ACTES D'EMPRUNT ETABLIS SOUS LA FORME NOTARIEE, AUXQUELS X... PARTICIPAIT LUI-MEME;



 "ALORS QU'EN MATIERE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, LA CRIMINALITE DE L'ACTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE ET NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONSCIENCE D'ALTERER LA VERITE;



 "ET ALORS QU'EN FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE EN QUOI ET A QUI LES ACTES INCRIMINES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE, L'HYPOTHESE MEME D'UN TEL PREJUDICE ETANT D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE ";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU CHEF DES CRIMES DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, ET COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AUX MOTIFS QU'A L'INSTIGATION DE SON CONCUBIN, X... PIERRE, Y... MARCELLINE AURAIT URSURPE L'IDENTITE DE L'EPOUSE LEGITIME DE CE DERNIER EN SOUSCRIVANT SOUS LE NOM DE LADITE EPOUSE UN ACTE D'ACQUISITION IMMOBILIERE ET DES ACTES D'EMPRUNT ETABLIS SOUS LA FORME NOTARIEE, ACTES AUXQUELS X... AURAIT LUI-MEME PARTICIPE;



 ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES DEMANDEURS, A JUSTIFIE SA DECISION DE MISE EN ACCUSATION;



 QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'IL N'EXISTE DE FAUX PUNISSABLE QU'AUTANT QUE CE FAUX EST DE NATURE A OCCASIONNER A AUTRUI UN PREJUDICE ACTUEL OU POSSIBLE, CE CARACTERE PREJUDICIABLE N'A PAS A ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE S'IL RESULTE DE LA NATURE MEME DU FAUX;



 QUE S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE FAUX COMMIS DANS DES ACTES AUTHENTIQUES, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE RESULTE NECESSAIREMENT D'UNE FALSIFICATION DE CETTE NATURE A RAISON DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA FOI PUBLIQUE;



QUE L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ACTE NOTARIE PEUT COMPROMETTRE LA CONFIANCE NECESSAIRE A LA SURETE DES TRANSACTIONS;



 QUE LORSQU'ELLE SE PRODUIT PAR USURPATION D'IDENTITE DANS DES ACTES CONSTATANT UNE OPERATION IMMOBILIERE OU RELATIFS A LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT, ELLE EST DE NATURE NOTAMMENT A COMPROMETTRE LA SECURITE DES TRANSACTIONS ET A PORTER AINSI PREJUDICE AUX PARTIES CONTRACTANTES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES;



 QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GIFFARD