Cour de cassation · Chambre criminelle — 22 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Magali Y..., placée en détention provisoire, le 24 novembre 2002, a été mise en accusation du chef de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, par ordonnance du 2 juillet 2004 devenue définitive le 12 juillet 2004 ; que, par réquisitions en date du 9 août 2005, le ministère public a saisi la chambre de l'instruction, aux fins de prolongation de la détention provisoire à compter du 1er octobre 2005 au motif que le délai d'un an, prévu par l'article 181 du Code de procédure pénale, pour la comparution de l'accusée devant la cour d'assises, n'a commencé à courir qu'à l'issue de l'exécution d'une peine prononcée contre elle pour d'autres faits et purgée du 26 mars au 1er octobre 2004 ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et que l'exécution d'une peine privative de liberté est sans effet sur une détention provisoire en cours ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 181 du Code de procédure pénale ;