Cour de Cassation · cr — 6 janvier 1976

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (YVES) CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;



2EME UN ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA MEME COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS;



I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1975;



VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 349, 350 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY CONCERNANT LES INCENDIES VOLONTAIRES DU 10 AVRIL 1972 ET DU 2 MARS 1974 LUI ONT DEMANDE DE STATUER SUR LE FAIT DE SAVOIR SI X... AVAIT A CES DATES VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORMANDE DE GESTION AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT EDIFICE SERVAIT A L'HABITATION;



"ALORS QUE, EN MATIERE D'INCENDIE VOLONTAIRE DE LA CHOSE D'AUTRUI LA CIRCONSTANCE D'HABITATION DE LA CHOSE INCENDIEE, ETANT NON CONSTITUTIVE DU CRIME, MAIS SEULEMENT AGGRAVANTE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE DE LA QUESTION PRINCIPALE, SI BIEN QUE LES QUESTIONS UNIQUES PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT INCRIMINE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE PAR LA LOI";



VU LESDITS ARTICLES;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES;



ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET 2 ONT ETE REDIGEES EN CES TERMES : "L'ACCUSE X... (YVES) EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE APPARTENANT A AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT EDIFICE SERVAIT A L'HABITATION ?" ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, L'INCENDIE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, TANDIS QUE L'INCENDIE D'UN EDIFICE HABITE OU SERVANT A L'HABITATION EST PUNI DE LA PEINE DE MORT;



QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'INCENDIE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'HABITATION, LES QUESTIONS SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;



II SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET CIVIL, ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET CIVIL;



PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME.