Cour de Cassation · soc — 4 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR;



ATTENDU QUE PUY QUI AVAIT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR UN ARRETE DU 16 AVRIL 1951 QUI FUT ANNULE LE 15 MARS 1954 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AVAIT ETE REVOQUE DE NOUVEAU PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1961, DEVENU DEFINITIF, AYANT SOLLICITE LA REGULARISATION RETROACTIVE DE SON AFFILIATION ENTRE CES DEUX DATES, AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A AFFIRMER QUE JUSQU'AU 28 JUIN 1961, PUY DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE;



QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE AVAIT SOUTENU QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU EN DISPONIBILITE QUI PERCOIVENT UN SALAIRE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE PUY, LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 15 MARS 1954, DEVENUE IRREVOCABLE, AYANT PRECISE QU'EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A COMPTER DU 15 AVRIL 1951 AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT MAIS SEULEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU -QUEL QU'EN SOIT LE MERITE- ET QUI EN OUTRE A STATUE HORS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT, DEBITEUR EVENTUEL DES COTISATIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON