Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DU COMMANDANT Z... PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'ETAIT PAS ABUSIF AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE COMMANDANT Z... NE S'ETAIT PAS ASSURE DE L'EXECUTION DES MANOEUVRES ENTRAINANT LA SORTIE EFFECTIVE DU TRAIN, LORS DE L'ATTERRISSAGE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 OCTOBRE 1964 SUR L'AERODROME DE MAJUNGA D'UN APPAREIL BOEING 707, N'AVAIT PAS CONTROLE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SIGNALISATION CORRESPONDANTE, N'AVAIT PAS DIRIGE L'EVACUATION DES PASSAGERS ET AVAIT FAIT DES DECLARATIONS INEXACTES, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER ENTERINER SANS RESERVE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET RETENIR, COMME AUTANT DE CERTITUDES, LES TROIS FAUTES GRAVES IMPUTEES AU COMMANDANT Z... PAR L'EXPERT Y... DES HYPOTHESES ET NON DES CERTITUDES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES DECLARATIONS ATTESTANT DE L'EXACTE EXECUTION DES MANOEUVRES DE SORTIE DU TRAIN ET DE SON CONTROLE SUR LES INCERTITUDES EXISTANT DE CE CHEF AINSI QUE SUR LE CARACTERE AU MOINS PLAUSIBLE DES DECLARATIONS DU COMMANDANT GUICHARDON A... A L'ACCIDENT, ALORS, ENFIN QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... FAISANT VALOIR QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT DE L'EQUIPAGE AVAIT ETE PRISE ENSUITE DE CONSULTATION DE COMMISSIONS IRREGULIEREMENT COMPOSEES ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE "ENTERINER SANS RESERVE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT" ET S'EST BORNEE A SE REFERER POUR L'EXPOSE DES FAITS AU RAPPORT DE L'EXPERT ET A DIRE QUE, POUR L'ESSENTIEL, ELLE TENAIT POUR CERTAINES LES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'IL AVAIT EFFECTUEES AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES QU'IL AVAIT FOURNIS ;



 QU'ANALYSANT SANS LE DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ELLE A OBSERVE QUE L'HYPOTHESE D'UN DEFAUT FUGITIF DANS LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DU TRAIN D'ATTERRISSAGE DE L'APPAREIL ACCIDENTE NE POUVAIT ETRE RETENUE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LA JUSTIFIER ET QU'IL RESULTAIT DES RECHERCHES ET CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'AU MOMENT OU LEDIT APPAREIL AUX COMMANDES DUQUEL SE TROUVAIT LE COMMANDANT DE X...
Z..., ASSISTE DU SECOND PILOTE GERAULT ET DU MECANICIEN NAVIGANT LELONG, S'EST POSE SUR LA PISTE DE L 'AERODROME DE MAJUNGA, LES PORTES DES TRAPPES ETAIENT DANS LA POSITION FERMEE ET VERROUILLEES, QU'IL Y AVAIT DONC EU UN DEPLACEMENT POSTERIEUR DE LA MANETTE DE COMMANDE DU TRAIN QUI N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE QUE VOLONTAIREMENT PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE DANS LES QUATRE MINUTES AYANT SUIVI L'ACCIDENT, QUE LES TROIS MEMBRES DE L'EQUIPAGE ETAIENT RESTES CONSTAMMENT DANS LE "COCKPIT" SANS PARTICIPER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX OPERATIONS D'EVACUATION DES PASSAGERS TANDIS QU'UN DEBUT D'INCENDIE S'ETAIT DECLARE, QU'ENFIN L'EXPERTISE AVAIT INCONTESTABLEMENT ETABLI QUE Z... AVAIT FAIT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DES DECLARATIONS INEXACTES ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS CONCLUSIONS ET DEVANT LAQUELLE L'IRREGULARITE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE Z... AVAIT COMMIS DES FAUTES TELLES QUE AIR FRANCE NE POUVAIT LUI MAINTENIR SA CONFIANCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.