Cour de Cassation · soc — 28 juin 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE D'UNE PART, LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE (FO), LE 12 JANVIER 1978, DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE "LES FILS DE WEIL", D'AUTRE PART, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DANS LA MEME SOCIETE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER 1978 ET AUQUEL LE SYNDICAT FO AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, CE JUGEMENT AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT SUR LEQUEL LE TRIBUNAL A FONDE SA NOUVELLE DECISION A ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, LEQUEL A POUR EFFET DE REPLACER LA PROCEDURE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELUI-CI, PRIVANT AINSI DE SON SOUTIEN LE SEUL MOTIF RETENU PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST, DES LORS, DEPOURVU DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.