Cour de Cassation · soc — 9 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-1 ET SUIVANTS, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEFITEX, QUI A POUR ACTIVITE LE TRIAGE ET LE NEGOCE DES DECHETS TEXTILES, ET QUI AVAIT ENGAGE EN FEVRIER 1965 BRUNO X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA REGION DE LAVELANET ET DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANT DROIT DE LION, QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES SON DECES, LA SOMME DE 78.749 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SI LE REPRESENTANT AVAIT DEMISSIONNE, C'ETAIT PARCE QU'IL S'ETAIT VU IMPOSER EN NOVEMBRE 1968 UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT RADICALEMENT SA SITUATION ANTERIEURE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LE NOUVEAU CONTRAT, PUIS AVAIT POSTERIEUREMENT DEMISSIONNE DE SON PLEIN GRE, QUE D'AILLEURS LA COUR S'ETAIT CONTREDITE QUAND, APRES AVOIR ECARTE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, ELLE AVAIT DECLARE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAR SES AGISSEMENTS CONTRAINT LE REPRESENTANT A SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS, EN LUI IMPOSANT UN NOUVEAU CONTRAT, FAIT QUI SUPPOSE UN ESPRIT DE MALICE OU UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIFS D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RUPTURE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT, LION AVAIT EXERCE AU DEPOT DE LAVELANET DES ACTIVITES ANNEXES POUR LESQUELLES IL NE RECEVAIT AUCUNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;



 QU'EN MARS 1968 LA SOCIETE LUI AYANT RECLAME UN INVENTAIRE PRECIS DES MARCHANDISES EN STOCK DANS CE DEPOT, LION, QUI NE POUVAIT CONSACRER A LA TENUE DES LIVRES COMPTABLES L'ATTENTION D'UN GESTIONNAIRE, NE PUT DONNER TOUS LES ECLAIRCISSEMENTS NECESSAIRES ;



 QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT BLOQUE LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS TANT QUE LES COMPTES NE SERAIENT PAS REGULARISES, AVAIT PROPOSE AU SALARIE, QUI AVAIT ALORS ETE CONTRAINT D'ACCEPTER, UN NOUVEAU CONTRAT, PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1968, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS, SELON UN SALAIRE MENSUEL DE 2.000 FRANCS, SON TEMPS DEVANT ETRE CONSACRE MOITIE A LA VISITE DE LA CLIENTELE, MOITIE A LA TENUE DES ECRITURES DU STOCK, MAIS QUE SA SITUATION ETANT DEVENUE PRECAIRE, PUISQUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT DIMINUEE DE 56 %, IL AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE NEFITEX UNE LETTRE DE DEMISSION LE 31 DECEMBRE 1968 ;



 QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN ESTIMANT QUE LION N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA SOCIETE EUT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A SON EGARD, ONT DECIDE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT DEMISSIONNE PEU DE TEMPS APRES LE DEBUT DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT FONDE A PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A LA SUITE DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT INITIAL, EQUIVALENTE A LA RUPTURE DE CELUI-CI ET IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;



 QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES POUR CONFIRMER LEUR DECISION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT ETAIT REDEVABLE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT EVALUER LADITE INDEMNITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CLIENTELE DEJA EXISTANTE INVOQUEE ET DONT ELLE JUSTIFIAIT, AINSI QUE L'AIDE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A LA CONSTITUTION D'UN DEPOT, QUE L'ARRET EN CONSEQUENCE EST PRIVE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE CREEE PAR LION, QU'IL L'AVAIT DEVELOPPEE, ET QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION POUR LA TENUE DU DEPOT DE LAVELANET, ONT PU DETERMINER EN FAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI LUI ETAIT DUE ;



QU'AINSI AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.