Cour de Cassation · soc — 15 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE C. 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DU 2 DECEMBRE 1970 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FEDERATION DU LIVRE CGT AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE D'EDITIONS OUEST-FRANCE LUI REFUSANT LE DROIT DE DESIGNER UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE C 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'APPORTE QU'UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI EN PREVOYANT UN DEUXIEME DELEGUE ET NON UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE AU-DELA DU DEUXIEME A SEULE FIN D'ASSURER LA DEFENSE SPECIFIQUE DES TRAVAILLEURS DES SERVICES TECHNIQUES QUAND L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE NE PERMETTRAIT SANS CETTE DISPOSITION LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE POUR TOUTES LES CATEGORIES, ALORS QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LA DESIGNATION PAR L'ORGANISATION SYNDICALE MAJORITAIRE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PROPRE AUX SERVICES TECHNIQUES, QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE NOMBRE DES DELEGUES DESIGNES EN APPLICATION DE LA LOI ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE C 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR LA LOI, PREVOIT, PAR UNE DEROGATION A CETTE REGLE, LE DROIT POUR L'ORGANISATION MAJORITAIRE DE DESIGNER UN DEUXIEME DELEGUE SYNDICAL CHARGE SPECIALEMENT DES SERVICES TECHNIQUES ET NON UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, QUI S'EXPLIQUE, QUAND L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE NE PERMET LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE, PAR LA VOLONTE D'ACCORDER AU PERSONNEL TECHNIQUE UNE REPRESENTATION PARTICULIERE, DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE PERMETTANT LA DESIGNATION DE PLUSIEURS DELEGUES, L'UN D'EUX PEUT ETRE CHOISI SPECIALEMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES ;



QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.