Cour de Cassation · soc — 15 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLU QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR DAGONET LA SOMME DE 700 FRANCS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE 8.416,80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'EMPLOYEUR INVOQUAIT L'INAPTITUDE ET LE MAUVAIS RENDEMENT DU SALARIE, IL RESSORTAIT DES CHIFFRES FOURNIS QUE LA RECETTE DE DAGONET QUI N'AVAIT PAS LE MEME TYPE DE VEHICULE QUE D'AUTRES CHAUFFEURS SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT, AU POINT DE SOUVENT LES EGALER, DE LA LIMITE INFERIEURE DES RECETTES AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA MOYENNE GENERALE ET QU'UNE FOIS MEME, DEPUIS LES AVERTISSEMENTS DONNES A L'INTERESSE, ELLE AVAIT ETE SUPERIEURE A LA MOYENNE DE L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAGONET RESULTAIT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET REVELANT QUE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS, CE CHAUFFEUR NE PARVENAIT PAS AU MINIMUM SOUHAITE ET QUE SES RESULTATS N'ATTEIGNAIENT LE PLUS SOUVENT PAS LA LIMITE INFERIEURE ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE LA REALISATION D'UNE SEULE RECETTE SATISFAISANTE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE DISPARAITRE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPOSANT SUR LE CARACTERE PROLONGE DU MAUVAIS RENDEMENT DE CE CHAUFFEUR PENDANT TOUTE UNE LONGUE PERIODE ;



 QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DE CES FAITS PRECIS, SANS FAUTE ET SANS DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS DE DIRECTION, QUE CELA CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DE PLUS ADMIS UN CUMUL D'INDEMNITES EXCLU PAR LA LOI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.