Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 mars 1978
- ECLI
- 6079b0a89ba5988459c4f513
- Date
- 31 mars 1978
prud"hommesprocédureappeltaux du ressortmontant de la demandedemande ne dépassant pas à elle seule le taux de la compétence en dernier ressortdétermination
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 mars 1978
- Matière
- prud"hommes
Référence
6079b0a89ba5988459c4f513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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