Cour de Cassation · soc — 21 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TISSAGES DES SOIERIES REUNIS (TSR) QUI SE TROUVE DEPUIS 1965 AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS WYLER, LESQUELS AVAIENT ENGAGE EN 1934 FRANCK X..., COMME REPRESENTANT EXCLUSIF, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE LES NOMBREUX MANQUEMENTS DE LA SOCIETE TSR VIS-A-VIS DE SON REPRESENTANT AVAIENT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS CRITIQUEES AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE TSR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIENT ETE ADOPTEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'ELLES ETAIENT COMPENSEES PAR DES AVANTAGES NOUVEAUX CONSENTIES PAR AILLEURS A LEBRUN-GRANDIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS ET LA LIVRAISON DES MARCHANDISES QUI ETAIT HABITUEL ET LIE A L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET QUI N'AVAIT JAMAIS APPELE AUPARAVANT AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE LEBRUN-GRANDIE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR EGALEMENT LA SOCIETE TSR DANS DES CONCLUSIONS UNE FOIS ENCORE DEMEUREES SANS REPONSE, NE SAURAIT DAVANTAGE CONSTITUER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, MAIS N'EST QU'UN SIMPLE PRETEXTE INVOQUE PAR LE SALARIE POUR ROMPRE DE SON PROPRE CHEF LE CONTRAT DE TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, QUI EN A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE ROLE ET LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE LEBRUN-GRANDIE, AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT EFFICACES ET APPRECIES, PUISQU'IL AVAIT REALISE PENDANT DE LONGUES ANNEES UN POURCENTAGE IMPORTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AVAIT ETE APPELE A FORMER LUI-MEME DES REPRESENTANTS ;



 QUE LE 9 JUIN 1966 UN NOUVEAU CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DISPOSANT NOTAMMENT QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA LISTE DES ARTICLES A VENDRE UNE GARANTIE DES EMOLUMENTS DE L'ANNEE PRECEDENTE SERAIT PREVUE ;



 QUE NEANMOINS LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES ARTICLES QUE LEBRUN-GRANDIE, QUI AVAIT DU DEVENIR REPRESENTANT MULTICARTES EN 1970, ETAIT CHARGE DE VENDRE, LE REPRESENTANT N'AYANT PLUS AU DEBUT DE L'ANNEE 1972 QU'UN SEUL ARTICLE A PROPOSER ;



 QUE SA SITUATION PROFESSIONNELLE S'ETAIT DEGRADEE A UN POINT TEL QU'IL NE DEVAIT PERCEVOIR EN 1971 ET 1972 QU'UNE REMUNERATION SIX FOIS INFERIEURE A CELLE DE 1969, LE CONTRAT DE 1966 SUR LA GARANTIE DES EMOLUMENTS N'AYANT PAS ETE RESPECTE ;



 QU'EN OUTRE, LES RETARDS DANS LES LIVRAISONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ET LA MAUVAISE QUALITE DES ARTICLES AVAIENT PROVOQUE DES ANNULATIONS DE COMMANDES QUI ATTEIGNAIENT UN POURCENTAGE IMPORTANT ;



 QU'EN SEPTEMBRE 1972 IL N'AVAIT PAS PERCU LES COMMISSIONS DES LIVRAISONS EFFECTUEES DEPUIS JUIN 1972, ET QUE CES DELAIS, S'ILS AVAIENT PU ETRE SUPPORTABLES LORSQUE SA REMUNERATION ETAIT CONVENABLE, NE L'ETAIENT PLUS COMPTE TENU DE LA DEGRADATION DE SA SITUATION ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LEBRUN-GRANDIE AVAIT PU, PAR SA LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE 1972, DENONCER SON CONTRAT, PUISQUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT, ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE TSR AU PAIEMENT DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE, CELLE-CI DEVAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES EN VERSANT AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE, ALORS QUE LA COUR, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT, DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE RUPTURE, SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI MEME DE LEGERETE BLAMABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE QUI AVAIT SUPPRIME AU REPRESENTANT, A DIVERSES REPRISES, DES ARTICLES POUR LESQUELS IL AVAIT FAIT DE LA PROSPECTION, SANS RESPECTER NI LES CONDITIONS CONVENUES AVEC LUI NI SES OBLIGATIONS DE LIVRAISON ET EN LUI VERSANT AVEC RETARD LES COMMISSIONS DUES, AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DES FAUTES QUI AVAIENT ENTRAINE SA RUPTURE ET CAUSE A LEBRUN-GRANDIE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION ;



QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.