Cour de Cassation · soc — 1 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE N'AVOIR PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER PAR L'ARTICLE L.421-13 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE DE LA DESIGNATION D'ANDRADE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 5 MAI 1977, ADRESSEE PAR CETTE ORGANISATION AUX ETABLISSEMENTS BONCHE-USIBOIS POUR LEUR NOTIFIER LA DESIGNATION, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL LE RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT, ALORS QUE LA SOCIETE BONCHE-USIBOIS N'EXISTANT PAS, UNE TELLE LETTRE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LETTRE DU 5 MAI DESIGNANT ANDRADE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL A ETE ADRESSEE A JOSEPH X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS BONCHE-USIBOIS ;



 QUE SI LES DEUX SOCIETES X... ET USIBOIS SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES AVAIENT TOUTES DEUX COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, JOSEPH X... ET ONT DONC ETE TOUTES DEUX AVISEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.