Cour de Cassation · soc — 8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66.509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;



ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'ELLE ENUMERE LIMITATIVEMENT ;



ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT EN CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE, LE 5 JUIN 1974 A CERET, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DANS UNE CLINIQUE LOCALE DIVERS EXAMENS, PUIS POUR REVENIR AU LIEU DE SA RESIDENCE ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A L'EFFET DE DETERMINER SI LE TRANSPORT ETAIT D'UNE NECESSITE MEDICALE CERTAINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A L'ALLER ET AU RETOUR, EN AMBULANCE, DU LIEU DE RESIDENCE A L'HOPITAL PEUVENT ETRE REMBOURSES SI L'ETABLISSEMENT DE SOINS EST LE PLUS PROCHE ET SI LE TRANSPORT EN AMBULANCE S'AVERE D'UNE NECESSITE MEDICALE ABSOLUE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX QUI N'AVAIT PAS POUR BUT UNE HOSPITALISATION, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.