Cour de Cassation · soc — 18 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TARAYRE QUI AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 FEVRIER 1960 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 1ER MARS 1965 PARCE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE AU 14 AOUT 1973, DATE DE SA DEMANDE, LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE SA PENSION ALORS QUE LA SUSPENSION ETANT DUE AU FAIT QUE LA CAPACITE DE GAINS AVAIT DEPASSE 50 % , C'EST LE FAIT QUE CETTE CAPACITE DE GAINS RETOMBE AU-DESSOUS DE 50 % , QUI MET FIN A LA SUSPENSION ET QUI PAR CONSEQUENT, DETERMINE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU DROIT A PENSION ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, EN L'ESPECE, SUR LA DATE A LAQUELLE TARAYRE A VU RETOMBER SA CAPACITE DE GAINS AU-DESSOUS DE 50 % , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE TARAYRE AVAIT FAIT L'OBJET LE 1ER MARS 1965 D'UNE DECISION DE SUSPENSION QUI ETAIT DEFINITIVE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE ;



 QU'AYANT RELEVE QUE TARAYRE N'AVAIT JUSTIFIE QUE PAR UN CERTIFICAT ETABLI LE 14 AOUT 1973 PAR SON MEDECIN D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DE NATURE A MOTIVER LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION, LA COMMISSION A PU EN DEDUIRE QUE C'ETAIT DE CETTE DATE QUE DEVAIT PARTIR LE SERVICE DE LA PENSION RECLAMEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.