Cour de Cassation · soc — 5 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DU NORD-FINISTERE AVAIT INCORPORE A TORT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES-DECES PAYEES PAR LA SOCIETE BATIMENT ET AMEUBLEMENT, POUR SES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ETANT OBLIGATOIREMENT DUES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ENTRANT DANS UN SYSTEME NON DE CAPITALISATION, MAIS DE REPARTITION, LES PRIMES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR GARANTIR CONTRE LE RISQUE DECES LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A SON SERVICE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL CONSENTI A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES BENEFICIAIRES ;



 QUE, DES LORS, LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE DEVAIT ETRE COMPRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LE REGIME D'ASSURANCE APPLICABLE EN L'ESPECE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.