Cour de Cassation · soc — 10 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU A LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL AFER DU ROND POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, IMPOSEE PAR LES TEXTES, A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT DU PROCEDER ;



ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, SAUF S'IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE LE FAIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.