Cour de Cassation · soc — 24 mai 1978

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE, LICENCIE LE 15 JANVIER 1973 PAR LES X... REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) , AU SERVICE DESQUELLES IL ETAIT ENTRE RESPECTIVEMENT LES 1ER AVRIL 1960 ET 1ER JANVIER 1962 ET DONT IL ETAIT EN DERNIER LIEU DIRECTEUR ADJOINT, MICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE ELLES AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHEE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE METTRE FIN AUX CONTRATS QUI LES UNISSAIENT, ALORS QU'AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET COMMET UNE FAUTE L'EMPLOYEUR QUI JUSTIFIE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PAR DES FAUTES DANS LE TRAVAIL LORSQUE L'INANITE DES GRIEFS ARTICULES EST DEMONTREE, L'IMPUTATION INEXACTE D'UNE FAUTE METTANT EN CAUSE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET ETANT DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A RECHERCHER SI MICHAUD AVAIT REELLEMENT COMMIS DES FAUTES, COMME L'AVAIT AFFIRME LA LETTRE ADRESSEE AUX ADMINISTRATEURS, OU SI LES FAITS QUI LUI ONT ETE REPROCHES N'EXISTAIENT PAS, COMME L'AVAIT SOUTENU L'INTERESSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER EN QUOI MICHAUD, QUI LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT, S'ETAIT OPPOSE A LA GESTION DE SON DIRECTEUR GENERAL ET AUX DECISIONS DE CELUI-CI ET D'OU RESULTAIT CETTE OPPOSITION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE DU DIRECTEUR GENERAL ENVERS MICHAUD EN SE CONTENTANT DE CONSTATER, SANS AUTRE PRECISION DU RESTE, L'HOSTILITE DONT CE DERNIER AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD DU DIRECTEUR GENERAL A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, CETTE HOSTILITE NE DEMONTRANT NULLEMENT QUE LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT PERDU CONFIANCE DANS SON COLLABORATEUR AVANT LE LICENCIEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR SON OPPOSITION A LA GESTION ET AUX DECISIONS DE SON DIRECTEUR GENERAL, MICHAUD AVAIT PERDU LA CONFIANCE DE CE DERNIER, CE QU'ATTESTAIT D'AILLEURS L'HOSTILITE QUE LE SALARIE LUI AVAIT MANIFESTEE APRES SON LICENCIEMENT ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES ET QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES EMPLOYEURS DE MICHAUD N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE EN SE SEPARANT D'UN "COLLABORATEUR DE HAUT RANG" AVEC LEQUEL, QUELQUE QUALIFICATION QU'ILS EUSSENT DONNEE A SON COMPORTEMENT, TOUTE RELATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ;



 QUE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ILS ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE MICHAUD DEMANDAIT EGALEMENT PAIEMENT A SES EMPLOYEURS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 JUILLET 1973, DATE D'EXPIRATION DE SON PREAVIS, DE LA SOMME QU'ILS LUI VERSAIENT CHAQUE MOIS A TITRE DE "FRAIS D'EMPLOI" ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, D'APRES LES ETATS DE SALAIRES DE L'ASSOCIATION RIP VERSES AUX DEBATS, LES INDEMNITES FORFAITAIRES QUI ETAIENT PREVUES EN 1972 NE L'AVAIENT PLUS ETE EN 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT, SANS L'ACCORD DU SALARIE, LES MODALITES DE SA REMUNERATION DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MICHAUD AIT DONNE SON ACCORD A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT PRECEDEMMENT VERSEE, QU'IL ETAIT FONDE A RECLAMER LE VERSEMENT DE CELLE-CI QUI NE POUVAIT ETRE SUPPRIMEE UNILATERALEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF RAPPELE CI-DESSUS NE CONCERNE QUE LA RIP ET LAISSE DE COTE LE POINT DE SAVOIR POURQUOI LA DEMANDE A ETE REJETEE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA RIPS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA RIP ET LA RIPS S'ETAIENT COMPORTEES VIS-A-VIS DE MICHAUD ET QUE CE DERNIER LES AVAIT CONSIDEREES JUSQUE DANS LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE ELLES COMME UN SEUL ET MEME EMPLOYEUR, SA REMUNERATION LUI ETANT VERSEE POUR MOITIE PAR CHACUNE D'ELLES ET QUE LES FRAIS D'EMPLOI OU FRAIS DE REPRESENTATION AVAIENT ETE SUPPRIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN BENEFICIANT ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES SOMMES VERSEES REPRESENTATIVES DE FRAIS, NE FAISAIENT PLUS L'OBJET D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE ET QUE MICHAUD NE POUVAIT EN DEMANDER LE PAIEMENT AUX DEUX X... QUE SUR JUSTIFICATION DE SES DEBOURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955, ETENDUE PAR ARRETE DU 17 DECEMBRE 1956 ;



ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, EN PARTICULIER : "PAR EMPLOYEUR, IL FAUT COMPRENDRE : 1° LES ENTREPRISES FRANCAISES ET ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 NATIONALES OU PRIVEES QUELLE QUE SOIT LEUR FORME : ANONYME, A FORME MUTUELLE, MUTUELLE, TONTINE, SYNDICAT DE GARANTIE OU AUTRES, AINSI QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC UNE ENTREPRISE APPARTENANT A UNE DES CATEGORIES CI-DESSUS ENUMEREES, EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LES TRAVAUX AUXQUELS ELLE EST TENUE A LA FOIS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ... " ;



ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES, DE REASSURANCES ET DE CAPITALISATION, APPLICABLE AUX EMPLOYEURS VISES PAR LE TEXTE PRECITE, MICHAUD DEMANDAIT QUE LES X... RIP ET RIPS SOIENT CONDAMNEES A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE TEXTE APPLICABLE AUX DITES X... ET DEBOUTER MICHAUD DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, LA RIP ET LA RIPS NE FIGURAIENT PAS PARMI SES ADHERENTS ET NE POURRAIENT D'AILLEURS L'ETRE EN RAISON DE LEUR OBJET, ET QUE SI LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ETAIT UNE ENTREPRISE ADHERENTE, L'EXISTENCE DE CERTAINES CONVENTIONS ENTRE CETTE ENTREPRISE, D'UNE PART, ET LA RIP ET LA RIPS, D'AUTRE PART, N'ENTRAINAIT PAS EN SOI L'EXTENSION AU PERSONNEL DE CES ORGANISMES DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES A L'EGARD DE SON PROPRE PERSONNEL ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONVENTIONS, DONT L'EXISTENCE LUI ETAIT SIGNALEE, ENTRE CE GROUPE OU TOUTE ENTREPRISE EN DEPENDANT ET LES X... CONCERNEES N'ENTRAIENT PAS PAR LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PREMIERS DANS LA CATEGORIE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 2-17 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, DANS L'AFFIRMATIVE MICHAUD POUVAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ET DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES, DE REASSURANCES ET DE CAPITALISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1977 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.