Cour de Cassation · soc — 21 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 1ER A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILLARD, QUI, AVAIT ENGAGE EVRARD DEVIENNE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR DU 9 JUIN 1971, POUR LA VENTE DE T CONTRAT RACTEURS ET DE MACHINES AGRICOLES, ET L'A LICENCIE LE 9 JUILLET 1973, SANS PREAVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CETTE ACTIVITE PERMET LA CREATION OU L'AUGMENTATION D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT DOIT ETABLIR QUE LES CLIENTS SONT SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ACHATS REGULIEREMENT, QUE L'ARRET QUI A RELEVE EN L'ESPECE, QUE LE REPRESENTANT ETAIT CHARGE DE PLACER DES MACHINES AGRICOLES D'UN RENOUVELLEMENT "PAS TRES FREQUENT", N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA REGULARITE DES COMMANDES INDISPENSABLES A L'EXISTENCE DE LA CLIENTELE ET, PAR LA-MEME, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE REPRESENTANT ETAIT DEVENU ASSOCIE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ETABLIE SUR LE MEME SECTEUR QUE CE DERNIER ET PROSPECTANT LA MEME CLIENTELE, QU'EN OUTRE, L'ARRET RELEVE QUE LE REPRESENTANT NE CONTESTAIT PAS AVOIR CONSERVE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE ;



 QUE CES CONSTATATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT ET, PAR CONSEQUENT, DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL D'UNE PART, ONT ESTIME QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE CROISSANTE DE LA VENTE DES MACHINES ET INSTRUMENTS AGRICOLES DE TOUTE NATURE, CE COMMERCE PERMETTAIT EN L'ESPECE LA CREATION OU L'AUGMENTATION D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES OBJETS VENDUS, "MEME SI LES ACHATS D'UN CLIENT NE SONT PAS TRES FREQUENTS" ;



 QUE LES JUGES, D'AUTRE PART, ONT RELEVE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A DEVIENNE DE 1971 A 1973 TRADUISAIT UNE ACTIVITE CROISSANTE DU REPRESENTANT ET UNE AUGMENTATION CONSTANTE ET IMPORTANTE DU NOMBRE DES CLIENTS VISITES ET DES COMMANDES OBTENUES PAR LUI, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT LUI-MEME CREE LA CLIENTELE DANS UNE PARTIE DE SON SECTEUR ;



 QUE CEPENDANT LE PREJUDICE AFFERENT A LA PERTE DE LA CLIENTELE, SUITE A SON LICENCIEMENT, ETAIT MODERE, PUISQU'IL ETAIT DEVENU L'ASSOCIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ETABLIE DANS LE SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE LA REPRESENTATION, ET QU'IL AVAIT CONSERVE UNE PARTIE DE SON ANCIENNE CLIENTELE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI PU LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ET EN EVALUER LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT EN RAISON DE LA PERTE, AU MOINS PARTIELLE, DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.