Cour de Cassation · soc — 2 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) DE HAFFEMAYER EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUITONI, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST ADHERENTE, Y EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EGALEMENT UNE REPRESENTATIVITE CERTAINE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX OU DE REPRESENTANTS SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI ;



MAIS ATTENDU QUE SI UN SYNDICAT CATEGORIEL AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUT, EN PRINCIPE, FUT-IL LUI-MEME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CETTE ORGANISATION EN A DEJA DESIGNE UN, LA LOI N'EN PREVOYANT QU'UN PAR ORGANISATION SYNDICALE, DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES A LA REPRESENTATION OUVRIERE PEUVENT TOUJOURS INTERVENIR AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ;



 QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE ET QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUITONI AVAIT ACCEPTE, EN 1971, SANS CONTESTATION, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UGICT, ET QU'ELLE AVAIT ADMIS LA PARTICIPATION DISTINCTE DE CELLE-CI CUMULATIVEMENT AVEC LA CGT A L'ELABORATION DES PROTOCOLES PREELECTORAUX CONCLUS POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN 1973, 1974 ET 1975, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR PERMETTANT A CELLE-CI EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE TOUS AUTRES INTERESSES D'AVOIR, DANS L'ENTREPRISE, SES PROPRES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX EN SUS DE CEUX DE LA CGT ;



 QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE.