Cour de Cassation · soc — 28 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FO DE GILLARD ET DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE WEIL A BESANCON, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONDITION EXIGEE DE LUI, MEME S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QU'IL LE SOIT OU NON EN FAIT DANS CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT FO NE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS WEIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS CEUX-CI, LA COTISATION QU'IL PERCEVAIT ;



 EGALE CHAQUE MOIS A UNE HEURE DE SALAIRE, NE LUI PERMETTANT PAS D'AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE, LA LISTE DE SES ADHERENTS QU'IL AVAIT FOURNIE N'ETABLISSANT PAS QUE SON EFFECTIF FUT D'UN POURCENTAGE ASSEZ IMPORTANT ET SON EXPERIENCE N'ETANT PAS ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL AIT EU ANTERIEUREMENT DES ELUS AU COMITE D'ENTREPRISE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'UNE PART, N'A PAS INDIQUE POURQUOI LA COTISATION, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QUI SERAIT CELLE QUE PERCOIVENT TOUS LES SYNDICATS FO, N'ASSURAIT PAS AU SYNDICAT EN CAUSE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR UNE ACTIVITE NORMALE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS INDIQUE LA PROPORTION DU NOMBRE DE SES ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;



 ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI INVOQUAIT L'ACTIVITE DE SES DIRIGEANTS MANIFESTEE EN PARTICULIER PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.