Cour de Cassation · soc — 8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283, L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;



ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, L'ASSURE QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE OU CELLE OU IL TRAVAILLE, POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT A L'ALLER COMME AU RETOUR ;



 EN DEHORS DES CAS QU'IL ENUMERE, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;



QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ET EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER PERIODIQUEMENT A UN EXAMEN SPECIAL DU BENEFICIAIRE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES, EN VUE DE DETERMINER LE TRAITEMENT QUE L'INTERESSE DOIT SUIVRE SI LES SOINS SONT DISPENSES SANS INTERRUPTION ;



ATTENDU QUE SON MEDECIN TRAITANT AYANT DIAGNOSTIQUE EN AVRIL 1975, QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE TUMEUR AU POUMON, JEAN Y... QUI HABITAIT MOREZ (JURA), S'EST RENDU CHEZ SON GENDRE, LE DOCTEUR Y..., MEDECIN SPECIALISTE GASTRO-ENTEROLOGUE A ALBI (TARN) ;



 QU'APRES LES SOINS RECUS EN CETTE VILLE, LE MALADE A ETE HOSPITALISE AU CENTRE ANTI-CANCEREUX REGIONAL DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) ;



 QU'A L'ISSUE DU TRAITEMENT, ET APRES AVOIR DE NOUVEAU SEJOURNE A ALBI CHEZ LE DOCTEUR Y..., IL EST REVENU A MOREZ ;



 QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1975 SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, JEAN Y... EST REPARTI A ALBI CHEZ SON GENDRE ;



 QU'EN RAISON DE L'EVOLUTION RAPIDE DE LA MALADIE IL A ETE RAMENE EN AMBULANCE LE 16 NOVEMBRE 1975 A MOREZ ;



 QU'IL Y EST DECEDE LE MEME JOUR ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES POUR CE DERNIER DEPLACEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, LORSQUE L'ASSURE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;



 QUE LA PRISE EN CHARGE AYANT ETE ACCORDEE POUR LE SEJOUR AU CENTRE REGIONAL ANTI-CANCEREUX DE DE TOULOUSE, IL ETAIT PRESUME QUE LES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES TANT AUDIT ETABLISSEMENT QU'AU DOMICILE DU DOCTEUR ROMANET X... AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT PRESUMER QUE JEAN Y... DOMICILIE A MOREZ AVAIT ETE SOUMIS, CHEZ LE DOCTEUR Y... A ALBI, A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL IMPLIQUE LE COMMUN ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LEDIT ACCORD, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS INTERVENU ;



 QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'ASSURE AU CENTRE REGIONAL ANTI-CANCEREUX DE TOULOUSE JUSTIFIEE PAR UNE RESIDENCE TEMPORAIRE ANTERIEURE A ALBI, N'ENTRAINAIT PAS CELLE DU DEPLACEMENT EFFECTUE POUR UN NOUVEAU SEJOUR CHEZ LE DOCTEUR Y... A ALBI EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975 ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, AVAIENT ETE ENGAGES POUR DES CONVENANCES D'ORDRE FAMILIAL ET NON POUR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT MEDICAL A SUIVRE A MOREZ ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.