Cour de Cassation · soc — 12 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 518-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 16, 263 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE SEGALA, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'O.S. 1 DEPUIS LE 6 MAI 1974 AUX ETABLISSEMENTS DUBOIS ET CIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION, EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 27 AVRIL 1975 ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ETAIT DES PLUS CONTESTABLES, UN CONSEILLER PATRON ET UN CONSEILLER OUVRIER ETANT UNIS PAR DES LIENS D'ONCLE A NEVEU, TANDIS QU'UN AUTRE CONSEILLER ETAIT LE FRERE D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR DE SEGALA ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... PAR LA COUR TRAVAILLANT DANS UN ORGANISME PUBLIC NE POUVAIT ETRE RETRIBUE ;



 ALORS QU'EN OUTRE, SEGALA N'AVAIT PU AVOIR COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE LE MATIN DE L'AUDIENCE DE LA COUR ;



 ALORS QU'ENFIN, BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR LE PREVOIT, IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QU'EN TOUTES SES BRANCHES LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE - MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 323-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SEGALA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'ENTRETIEN PREALABLE NE S'IMPOSAIT PAS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ALORS QUE L'ORDRE DES DEPARTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS ETE RESPECTE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES COMPTANT POUR DEUX UNITES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, SELON L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 RELATIVES A L'ENTRETIEN PREALABLE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;



 QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS ET PARTICULIEREMENT LES PRECISIONS FOURNIES PAR L'EXPERT, ELLE A, EN OUTRE, CONSTATE QUE SEGALA N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON LICENCIEMENT AIT EU LIEU EN MECONNAISSANCE DE L'ORDRE IMPOSE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;



 QU'ELLE A ENFIN RAPPELE QUE L'AUGMENTATION DE LA DUREE DU PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE L. 323-26 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNAIT QUE LES TRAVAILLEURS HANDICAPES COMPTANT POUR DEUX UNITES, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSE QUI, CLASSE EN CATEGORIE B, NE COMPTAIT QUE POUR UNE UNITE ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.