Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTINEZ, MONTEUR MECANICIEN D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE ASTER BOUTILLON DEPUIS LE 22 MAI 1972, LICENCIE PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1974 POUR FAUTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR COMPLAIRE A LA SOCIETE TOTAL QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ASTER BOUTILLON DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MESURES GENERALES ET PARTICULIERES QU'ELLE AVAIT PRISES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES SOUPCONS GRAVES PESAIENT SUR MARTINEZ A LA SUITE DE LA DECOUVERTE D'EXCEDENTS IMPORTANTS D'ENCAISSEMENTS SUR LES VENTES ET DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR L'UN DES TEMOINS QUI DECLARAIT QUE LE 31 AOUT 1973 MARTINEZ, VENU PROCEDER A LA REPARATION DES POMPES DE LA STATION, LUI AVAIT PROPOSE DE LES "TRUQUER" DE TELLE MANIERE QUE CETTE FRAUDE LUI PERMETTE DE SE PROCURER JOURNELLEMENT PAR LA VENTE DU SUPER-CARBURANT 246 FRANCS A PARTAGER AVEC MARTINEZ ;



QU'ILS ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE PERDRE CONFIANCE EN MARTINEZ, PEU IMPORTANT EN L'ESPECE QUE LES RAPPORTS DE POLICE N'AIENT PAS PERMIS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE, MARTINEZ ET UN AUTRE EMPLOYE ETANT A NOUVEAU INTERVENUS SUR LES POMPES AVANT LES VERIFICATIONS EFFECTUEES TANT PAR LES EMPLOYES DE TOTAL QUE PAR CEUX DU SERVICE DES POIDS ET MESURES ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.