Cour de Cassation · soc — 9 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L° 412-10 ET R° 422-2 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT DE DEMOISELLE X... COMME SECOND DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ANNE DE Y..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT EN PRODUISANT A L'APPUI LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'URSSAF N'AVOIR QUE 308 SALARIES, SES AUTRES COLLABORATEURS "MANDATAIRES LIBRES OU CONSEILLERES DE BEAUTE" DONT LE NOMBRE ETAIT SUPERIEUR A MILLE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER LA NATURE DU CONTRAT LIANT CES DERNIERES A LA SOCIETE ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 27 AVRIL 1977, QUI SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DECIDE QUE CES PERSONNES ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET DEVAIT ETRE AFFILIEES PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ETANT POSTERIEUR A LA DATE DE LA DESIGNATION CONTESTEE DE LA DELEGUEE QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE ON DEVAIT DETERMINER LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR APPRECIER OU NON LA POSSIBILITE DE LA DESIGNATION D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL ;



ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET SA COMPOSITION EVENTUELLE, QUE, D'AUTRE PART, S'IL DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DESIGNATION CONTESTEE POUR APPRECIER LE LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LA SOCIETE ET LES CONSEILLERES DE BEAUTE, IL NE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU IL RESULTERAIT QUE LA SITUATION AURAIT ETE MODIFIEE ENTRE LA DESIGNATION DE LA DELEGUEE SYNDICALE ET L'ARRET POSTERIEUR DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI A ESTIME QU'ELLES ETAIENT SALARIEES ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.