Cour de Cassation · soc — 29 novembre 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FONDATION ROTHSCHILD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VERSE UN TREIZIEME MOIS A DAME X... EN ESTIMANT QUE CETTE PRIME ETAIT REELLEMENT DUE, ALORS QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONCLU AVEC DAME X... SUBORDONNAIT LE REGLEMENT DU TREIZIEME MOIS A LA CONDITION D'APPARTENIR AUX EFFECTIFS PERMANENTS DE L'ETABLISSEMENT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE, EXIGENCE QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS A ESTIME QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA FONDATION ROTHSCHILD AVAIT PAYE A DAME X... UN TREIZIEME MOIS, BIEN QU'ELLE EUT QUITTE SON SERVICE LE 24 DECEMBRE 1975, QUE PAR CE MOTIF IL A JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA FONDATION ROTHSCHILD A PAYER A DAME X... EN 1975 OUTRE LA PRIME DE 150 FRANCS PAR MOIS PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 16 AVRIL 1973, LA TOTALITE DE LA PRIME DE 250 FRANCS INSTITUEE PAR L'AVENANT DU 7 MAI 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATION ALE DU 31 OCTOBRE 1951 DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES DEUX PRIMES ONT DES ORIGINES DIFFERENTES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SUR CE POINT L'AVENANT NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE UN AVANTAGE ACQUIS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PEU IMPORTANT L'ORIGINE DIFFERENTE DES DEUX PRIMES, ELLES NE SAURAIENT ETRE CUMULEES MAIS DEVAIENT ETRE CONFONDUES SI L'EMPLOYEUR EN CE QUI LE CONCERNAIT, L'AVAIT ACCORDEE PAR AVANCE POUR LE MEME OBJET, ET ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE AVAIT PERCU LA REMUNERATION MINIMA PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES AVENANTS LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU RAPPEL DE PRIME CONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIX-NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIX-HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.