Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIMEX CORPORATION AYANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE GREVE DE L'EDF ANNONCEE POUR LE 7 OCTOBRE 1976, DECIDE D'INTERROMPRE L'ACTIVITE DE SES ATELIERS A 5 HEURES DU MATIN CE JOUR-LA, VINGT DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT OCCUPES ONT, EN MANIERE DE PROTESTATION, CESSE LE TRAVAIL DES LA VEILLE, LE 6 A 16H.18, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'HEURE NORMALE ;



 QU'ILS ONT EN MEME TEMPS ARRETE LES MACHINES QUI AURAIENT DU CONTINUER A FONCTIONNER SOUS UNE SIMPLE SURVEILLANCE ;



 QUE L'EMPLOYEUR A EFFECTUE SUR LE SALAIRE DES INTERESSES UNE RETENUE PROPORTIONNELLE, NON A LA DUREE DE LEUR GREVE, MAIS A CELLE DE L'ARRET DES MACHINES ;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SEIZE D'ENTRE EUX, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, LA PARTIE DE LA SOMME RETENUE EXCEDANT CELUI DU QUART D'HEURE NON TRAVAILLE AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES EN FONCTION DE LEUR TRAVAIL ET QUE LES MACHINES AURAIENT PU ETRE REMISES EN ROUTE APRES LEUR DEPART, ALORS QUE, QUAND L'INACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES PAR UN SALARIE A POUR RESULTAT L'ARRET DE LA PRODUCTION, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PROPORTIONNER LA REMUNERATION, NON SEULEMENT AU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI, MAIS EGALEMENT A LA PRODUCTION EFFECTUEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT DE LA POSSIBILITE D'UNE REMISE EN ROUTE DES MACHINES APRES LE DEPART DES OUVRIERS ;



 QU'EN EFFET, IL CONSTATE SUR CE POINT L'EXISTENCE D'UN FAIT QUI NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE ;



 QUE CE MOTIF N'AURAIT PU ETRE OPERANT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DU DERNIER QUART D'HEURE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR LE FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE ET SANS DISCONTINUITE DES MACHINES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL PERSONNEL DE SURVEILLANCE RESTANT EN PLACE, A LA SORTIE DES OUVRIERS ETAIT QUALIFIE ET SUFFISANT POUR UNE TELLE REMISE EN ROUTE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LES OUVRIERS CONCERNES EUSSENT ACCEPTE D'ETRE REMUNERES EN FONCTION DU RENDEMENT JOURNALIER DU PARC-MACHINE, LEURS FEUILLES DE PAIE ATTESTANT AU CONTRAIRE QU'ILS ETAIENT PAYES AU TEMPS, ET QU'ILS FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EFFECTUE JUSQU'AU DECLENCHEMENT DE LEUR GREVE TOUTES LES TACHES QUI LEUR INCOMBAIENT ET QUE LES MACHINES AURAIENT PU FONCTIONNER COMME A L'ACCOUTUMEE SI ELLES AVAIENT ETE REMISES EN MARCHE APRES LEUR DEPART ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LE COMPORTEMENT DES INTERESSES FUT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.