Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 7 BIS DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ENFANTS AGES DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES DANS DES ETABLISSEMENTS OUVRANT DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 565 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, PERDENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT A TITRE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT MOINS DE VINGT SIX ANS SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;



 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SOINS RECUS, DU 20 DECEMBRE 1975 AU 29 MARS 1976, PAR EMMANUELLE X..., NEE LE 31 MAI 1957, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE, DONT RELEVAIT SON PERE, BIEN QUE CETTE JEUNE FILLE FUT ELEVE DE LA FACULTE DE DROIT D'AMIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'ELLE JUSTIFIE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDERE, ELLE N'A PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS MALADIE AU TITRE D'ETUDIANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES REGLES D'AFFILIATION A L'UN DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES PAR LA LOI SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE TENUES EN ECHEC DU SEUL FAIT QUE, EN DEHORS DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION, ELLES ONT ETE MECONNUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONSTATE QUE, A L'EPOQUE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT EN CAUSE, LA JEUNE FILLE QUI POURSUIVAIT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RELEVAIT EN PRINCIPE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ET AVAIT PERDU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 BIS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.