Cour de Cassation · soc — 15 novembre 1978

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BERNARD, CHEF DES VENTES, LICENCIE LE 3 MARS 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CARACTERE REEL ET SERIEUX NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A UN SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE N'AYANT FORME QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE CES DISPOSITIONS, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUENT A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLE QUE SOIT, NOTAMMENT, L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN LICENCIANT BERNARD POUR UN MOTIF QU'ELLE CONSIDERAIT N'ETRE NI REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL EST RESTEE DANS LES LIMITES DU LITIGE ;



QU'AINSI LES MOYENS SONT MAL FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;



 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, BERNARD A ETE ENGAGE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974, COMME CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE BELL CONSTRUCTION POUR LA REGION PARISIENNE ET LES DEPARTEMENTS DE L'OISE, EURE-ET-LOIR, LOIRET ET SEINE-ET-MARNE ;



 QU'IL A ETE LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL ETAIT DISPENSE, LE 3 MARS 1975 ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A CETTE RUPTURE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT DES BULLETINS DE SALAIRE DE L'INTERESSE ET DE SES COLLABORATEURS DESQUELS IL RESULTAIT QUE, DEPUIS SON ENGAGEMENT DEFINITIF ET JUSQU'A SON LICENCIEMENT, AUCUNE VENTE DE PAVILLON N'ETAIT INTERVENUE ET QUE CES MOTIFS ETAIENT INSUFFISANTS POUR LICENCIER UN CADRE, QUI, APRES AVOIR EFFECTUE UN ESSAI DE TROIS MOIS, AVAIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT DEFINITIF ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR CE SALARIE D'AVOIR ETE ENGAGEE APRES UNE PERIODE D'ESSAI N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI SEUL A IMPOSER A LA SOCIETE UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE STABILITE D'EMPLOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR UN CHEF DE VENTE, LE MANQUE DE TOUTE PRODUCTIVITE CONSTITUE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.