Cour de Cassation · soc — 15 novembre 1978

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DUTRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE PABLO, CHEF DU BUREAU D'ETUDES DES TEMPS ET METHODES DE LA SOCIETE L'UNION DES FABRICANTS DE LINGERIE, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE A DATER DU 20 OCTOBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT REFUSE D'ASSURER LE CONTROLE QUI CONSTITUAIT UNE PART IMPORTANTE DE SES FONCTIONS, SOUS LE PRETEXTE QUE SA VOITURE DE SERVICE LUI AVAIT ETE RETIREE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIVE DE CETTE VOITURE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, QU'A MOINS DE DENATURER CE DOCUMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PABLO NE POUVAIT DECIDER QU'IL APPARTENAIT A CE CADRE D'ADRESSER UNE RECLAMATION A LA SOCIETE, ALORS, DE PLUS, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, POUR APPRECIER LE CARACTERE FAUTIF DE L'ATTITUDE DE L'INTERESSE, CONSIDERER COMME FAUTE GRAVE CE QUI AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE PROVOCATION DE L'EMPLOYEUR, ALORS, EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE ADENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT EN QUALIFIANT DE FAUTE GRAVE LE REFUS D'EXECUTER UN CONTROLE "DE SIMPLE ROUTINE" LEQUEL N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT N'EST JUSTIFIE QUE S'IL EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

 QUE LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE, LA SOCIETE N'AYANT EFFECTUE UNE ENQUETE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE, ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PABLO ;



 QUE SUR LE REFUS D SALARIE D'ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE PABLO AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DELOYALE CONFERANT AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONS DE PABLO, CONSISTANT A RECHERCHER LE MEILLEUR COUT DE FABRICATION ET A CONTROLER L'APPLICATION DE SES TEMPS ET METHODES, REVETAIENT UNE IMPORTANCE CERTAINE, EN RAISON DE LA CONCURRENCE, POUR LA DETERMINATION DES COUTS DE PRODUCTION ET DU PRIX DE VENTE ;



 QUE PABLO EXERCAIT SES FONCTIONS SUR PLACE DANS L'USINE DE COSNE ;



 QU'IL LE FAISAIT POUR CELLE DE NOYERS SOIT EN SE DEPLACANT, SOIT PAR CORRESPONDANCE EN RECEVANT LES FICHES DE FABRICATION PREPAREES ET EN LES RETOURNANT APRES CALCULS ET OBSERVATIONS ;



 QUE L'USINE DE NOYERS, AYANT ADRESSE LES 30 SEPTEMBREET 7 OCTOBRE 1975 DEUX COLIS DE FICHES TECHNIQUES SOUMISES A L'EXAMEN DE PABLO, CELUI-CI LES AVAIENT RETOURNEES LE 13 OCTOBRE AU SERVICE EXPEDITEUR SANS EXPLICATION, MANIFESTANT AINSI SON REFUS D'ACCOMPLIR SA TACHE ;



 QUE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE, PABLO AVAIT MAINTENU SON REFUS D'EXERCER SES FONCTIONS POUR L'USINE DE NOYERS, INVOQUANT COMME MOTIF L'ABSENCE DEMOYEN DE TRANSPORT ;



 QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT PREVOYAIT SEULEMENT UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ;



 QUE PAR LA X... PABLO AVAIT UTILISE UNE VOITURE "TOUS SERVICES" DEPENDANT DE L'USINE DE COSNE ET AVAIT PRIS OMBRAGE DE CE QUE LA DIRECTION UTILISAIT CE VEHICULE LE SOIR DE 18 HEURES A 18 HEURES 30 POUR RECONDUIRE DU PERSONNEL ;



 QUE PABLO, QUI N'AVAIT PAS ADRESSE DE RECLAMATION A LA DIRECTION, AVAIT AINSI A TITRE DE RETORSION, DECIDE DE CESSER UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES FONCTIONS BIEN QU'IL PUISSE DISPOSER DE LA VOITURE TOUTE LA JOURNEE JUSQU'A 18 HEURES ET QU'IL AIT PU FAIRE CE CONTROLE A DISTANCE SANS SE DEPLACER, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT EN 1974 ;



 QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT, EN LE DENATURANT, DONNE AU TERME "CONTROLE DE ROUTINE" UN SENS INSIGNIFIANT QU'IL N'AVAIT PAS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTROLE HABITUEL DE REGULARITE, VERITABLE MESURE DE SECURITE DES FABRICATIONS, FUT-ELLE DEVENUE MECANIQUE ET QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR POUR UN MOTIF NON FONDE ET SANS MEME ENAVOIR AVERTI SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SA TACHE, CE CADRE, ADJOINT AU DIRECTEUR, AVAIT CAUSE UNE GENE SERIEUSE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;



 QU'AYANT AINSI, PAR CES CONSTATATIONS DENUEES DE TOUTE DENATURATION, APPRECIE QUE PABLO N'AVAIT PAS UN DROIT ACQUIS A AVOIR UNE VOITURE A SA DISPOSITION EXCLUSIVE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION PAR LA SOCIETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ESTIME QU'EN REFUSANT D'EXECUTER UN TRAVAIL RELEVANT DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET EN MANQUANT AUX RAPPORTS DE CONFIANCE INDISPENSABLES ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, PABLO AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ;



QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 696 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PABLO FAIT ENCOR GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT METTRE A SA CHARGE QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, AYANT INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, PABLO, DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES, A SUCCOMBE DANS L'ACTION ENGAGEE CONTRE SON EMPLOYEUR ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PAR X... LE CONDAMNER EN TOUS LES DEPENS DE L'INSTANCE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.