Cour de Cassation · soc — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA MALADIE, N'AVAIENT PAS EXCEDE DIX-SEPT JOURS EN TROIS ANS ET QU'IL FOURNISSAIT MEME, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, DES EXPLICATIONS "PARFAITEMENT CREDIBLES" ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT, EN OUTRE, ETAT DE NOMBREUSES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, ET SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE, QUI NE COMPTAIT QUE TRENTE A QUARANTE OUVRIERS ET SEULEMENT DEUX CHEFS DE CHANTIER, EN AVAIT ETE DESORGANISEE, ET ALORS QUE LES ABSENCES DU SALARIE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, ETRE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.