Cour de Cassation · soc — 9 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES PAYANT UN MINIMUM DE LOYER, AUQUEL SONT ASSIMILEES LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION, COMPTE TENU DE LEURS RESSOURCES ; QU'AUX TERMES DU SECOND DANS SES PARAGRAPHES 1-A ET 1-E, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE AFFERENTE AUX EMPRUNTS CONTRACTES. ET LE VERSEMENT DES PRIMES DE L'ASSURANCE-VIE CONTRACTEE PAR LE BENEFICIAIRE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ; ATTENDU QUE PANNULO ETAIT ASTREINT A EFFECTUER DES VERSEMENTS MENSUELS EN REMBOURSEMENT DES FONDS QU'IL AVAIT EMPRUNTES POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DE SON LOGEMENT ; QU'IL PERCEVAIT L'ALLOCATION LOGEMENT CALCULEE EN FONCTION DE CES REMBOURSEMENTS ET DES CHARGES ACCESSOIRES DE CEUX-CI NOTAMMENT D'ASSURANCE VIE, QU'ETANT DEVENU INVALIDE, UNE PARTIE DES VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, A ETE ACQUITTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI S'ETAIT SUBSTITUE A LUI CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT PASSE OBLIGATOIREMENT EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA CAISSE, CONSIDERANT QUE CE DERNIER NE SUPPORTAIT PLUS PERSONNELLEMENT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT TOTAL, A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE NE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, QUE DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LUI SEUL ; QU'ELLE LUI RECLAMA EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION D'UN INDU DE 2 366, 34 FRANCS ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE TOUT PAIEMENT DES ARRERAGES D'UN PRET CONTRACTE EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE, EFFECTUE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTISSANT LE RISQUE D'INVALIDITE DE L'EMPRUNTEUR, ETAIT FAIT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER EN CONTREPARTIE DES PRIMES QU'IL AVAIT SPECIALEMENT VERSEES, DE SORTE QUE LE MONTANT DES CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION LOGEMENT NE SE TROUVAIT PAS MODIFIE PAR RAPPORT A L'EPOQUE OU IL ETAIT EN MESURE D'ASSURER LUI-MEME LES REGLEMENTS ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS D'AMORTISSEMENTS ET AUTRES, SUPPORTEES PERSONNELLEMENT PAR L'ALLOCATAIRE ET NON CELLES ASSUMEES PAR UN ASSUREUR SUBSITUE ; QUE LES PRIMES D'ASSURANCE AVAIENT DEJA ETE PRISES EN COMPTE PAR LA CAISSE COMME CHARGES ACCESSOIRES DU PRINCIPAL DE LA DETTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION LOGEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE ; QUE LES SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE DE CES PRIMES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVANT PAS ELLES AUSSI ETRE COMPRISES DANS CE MEME CALCUL, PUISQU'ELLES N'ETAIENT PAS SUPPORTEES PAR PANNULO, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.