Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ;



ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ;



QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, ON ENTENDAIT "PAR PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE.