Cour de Cassation · soc — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE COLIN, CONDUCTEUR D'AUTOBUS, AYANT ETE VICTIME LE 14 JUILLET 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PARENT FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, A, POUR DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, RETENU NON LA PERTE DE SALAIRES BRUTS SUBI PAR L'INTERESSE PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE CET ORGANISME SOCIAL, MAIS SEULEMENT LA PERTE DE SALAIRES NETS, CHARGES SOCIALES DEDUITES ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.