Cour de Cassation · soc — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR ACCORDE, EN SUS DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A MADAME X... QUI AVAIT ETE OBLIGEE D'ACCOMPAGNER SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS, A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE QUI RENVOIE SEULEMENT AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 ET NON A L'ARTICLE 5, SEUL L'ASSURE, OU L'AYANT DROIT PERSONNELLEMENT CONVOQUE A UN EXAMEN MEDICAL, A DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PERTE DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DU TIERS ACCOMPAGNANT, QUI NE PEUT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, DE REPAS ET D'HOTEL ;



MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ETE INVITEE A PRESENTER A UN EXAMEN MEDICAL, SA FILLE AGEE DE TROIS ANS, DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE SA RESIDENCE ;



 QU'ELLE ETAIT ASSUREE SOCIALE ET AVAIT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE ;



 QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE, QUE L'ASSURE QUI, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, ACCOMPAGNE UN DE SES AYANTS DROIT DONT LE JEUNE AGE NECESSITE SON ASSITANCE ET QUI, POUR CE MOTIF SUBIT UNE PERTE DE SALAIRE DONT IL FOURNIT LA JUSTIFICATION, A DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.