Cour de Cassation · soc — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME DELEGUE SYNDICAL CGT POUR L'ETABLISSEMENT DE RENESCURE DE LA SOCIETE ANONYME BONDUELLE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE SIMPLE, AUX MOTIFS QUE LE FORMALISME IMPOSE PAR L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, D'AUTRE PART, LEVRAY ETAIT COMPRIS DANS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN COURS POUR MOTIF ECONOMIQUE A CARACTERE STRUCTUREL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS BONDUELLE RECONNAISSAIENT AVOIR RECU LA LETTRE DE DESIGNATION DE LEVRAY LE 5 JUILLET 1978 ET ESTIME QU'ILS NE POUVAIENT EN DEMANDER LA NULLITE DU SEUL CHEF DE SON MODE D'ENVOI NON RECOMMANDE PREVU PAR L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL A TITTRE PROBATOIRE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS BONDUELLE N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LA CGT, LEVRAY QUI AVAIT DEJA AUPARAVANT EXERCE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES, ETANT DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE QUITTANT L'ENTREPRISE ;



QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAZEBROUCK.