Cour de Cassation · soc — 17 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERTINETTI FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT AU MEME TITRE QUE POUR CELUI DU DIMANCHE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SACILOR QUI INVOQUAIT L'ACCORD PARITAIRE DU 7 JUIN 1968, CODIFIE DANS LE CODE DES ACCORDS PARITAIRES SOUS LE N 5-51, AUX TERMES DUQUEL, LE NOMBRE DE JOURS FERIES PAYES, PORTES A 9, EN PLUS DU 1ER MAI ET DE LA SAINTE BARBE, NE COMPRENAIT PAS LE VENDREDI SAINT ; QU'EN STATUANT AINSI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.