Cour de Cassation · soc — 7 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE SERGE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE D'ABATTAGE DE PRODUITS AGRICOLES VENDEENS (DITE SAPAV), COMME DIRECTEUR COMMERCIAL REGIONAL SUIVANT CONTRAT ECRIT, PREVOYANT A TITRE DE REMUNERATION UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT, SELON UN POURCENTAGE VARIABLE SUIVANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS SON SECTEUR, ET QUI A ETE LICENCIE LE 4 MAI 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE SERVANT DE BASE DE CALCUL DES COMMISSIONS, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISES PAR LES MANDATAIRES AUX HALLES, ALORS QUE L'USAGE INVOQUE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER CETTE EXCLUSION NE CONCERNAIT QUE LES < REPRESENTANTS >, AINSI QUE LE SALARIE L'AVAIT SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU, ET QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES NE FAISAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LA PROVENANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE EN INVOQUANT UNE ATTESTATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, QUE L'INTERESSEMENT DEVAIT ETRE FIXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES < HORS HALLES > SELON < UN USAGE GENERAL DANS LA PROFESSION > ET QUE LE SALARIE, N'AYANT JAMAIS EU DE RELATIONS AVEC LES MANDATAIRES AUX HALLES QUI AVAIENT DES CONTACTS DIRECTS AVEC LE SEUL DIRECTEUR DE LA SOCIETE, D'UNE PART ET LES CLIENTS D'AUTRE PART, NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR CES MANDATAIRES, QUI PERCEVAIENT EUX-MEMES UNE COMMISSION SUR LES VENTES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SAPAV; QU'ILS ONT AINSI, AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET USAGE ET EN AYANT DETERMINE LE SENS ET L'ETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.