Cour de Cassation · soc — 3 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;

 ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MEUNERIE UN REDRESSEMENT RELATIF AUX COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE REPRESENTANTS, CET EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'IL LEUR VERSAIT, AYANT EN OUTRE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE ; QUE, POUR DECLARER QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A INCLURE DANS CE REDRESSEMENT DES PERIODES ANTERIEURES A 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRECEDENT CONTROLE EN 1965, SANS AUCUNE OBSERVATION ECRITE OU ORALE, QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT DES METHODES DE CALCUL DONT IL AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE ET QUE SI L'EMPLOYEUR NE PEUT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS, LE REDRESSEMENT NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR L'AVENIR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN CAUSE, PRATIQUE UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES ET OMIS D'INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DE CEUX-CI LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT EN VIOLATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DE CES DEDUCTIONS ; QU'IL N'Y AVAIT EU, A CET EGARD, AUCUNE DECISION EXPRESSE DE L'AGENT DE CONTROLE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE C'ETAIT, DES LORS, PAR UNE APPLICATION ERRONEE DE CE TEXTE, SANS INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELUI-CI, QUE LA VERIFICATION OPEREE EN 1975 N'AVAIT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT, ET QUE A L'OCCASION DU CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF ETAIT FONDEE A OPERER, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION, UN REDRESSEMENT APPLICABLE A LA PERIODE ECOULEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.