Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1979

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR :

 VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE;

 ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT A 13,21 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE POUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 1975 AU 4 MARS 1976 ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SES DROITS AU TAUX DE 26,90 FRANCS PAR JOUR, AU TOTAL 1 665,32 FRANCS, AINSI QUE 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE CHIFFRE DE 3 665,32 FRANCS EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE N'A PAS ETE ETENDUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.