Cour de Cassation · soc — 25 juillet 1979

SUR LA RECEVABILITE :

 VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DES DEMANDEURS EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 2 AVRIL 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY PAR ANTOINE X..., AGISSANT EN QUALITE DE < REPRESENTANT HABILITE > DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAGNEUX; ATTENDU QUE X..., QUI NE PRETEND PAS ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, A PRODUIT L'EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DU BUREAU DE CELLE-CI EN DATE DU 21 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LUI A ETE CONFIE UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY EN DATE DU 19 MARS 1979.