Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION COMMUNE (AGC), MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SCOMOGUE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGC, AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 16 NOVEMBRE 1973, POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION DU 4 OCTOBRE 1973, QU'IL S'ETAIT CONTENTE, LORS DE CETTE REUNION, DE CRITIQUER LE COMPORTEMENT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET NE S'ETAIT NULLEMENT ASSOCIE A LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR DE SON ENTREPRISE PAR UN AUTRE SALARIE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT CE PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE SCOMOGUE AVAIT TENTE LORS DE CETTE REUNION DE DISCREDITER LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AUX YEUX DES MEMBRES DE CELLE-CI, EN CONTESTANT L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE IL INFORMAIT LES ADMINISTRATEURS ET EN METTANT EN CAUSE SA PROBITE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.