Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 novembre 1979
- ECLI
- 6079b0b69ba5988459c4fa20
- Date
- 29 novembre 1979
electionsprud"hommescontestationcompétence territorialeliste électoralecontestation relative à l'inscription ou à la radiationsalarié inscrit sur la liste électorale de la commune de l'employeursalarié demandant son inscription sur la liste électorale de la commune de son domicileinscriptionlieu d'inscriptionelecteur salariétribunal d'instancecompétence
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 novembre 1979
- Matière
- elections
Référence
6079b0b69ba5988459c4fa20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA